Conditions générales de vente

1 — Acceptation du bon de commande

L'acceptation par le Vendeur (Norck GmbH, établi en Californie, États-Unis) de la commande de l'Acheteur, ou l'offre du Vendeur, est expressément conditionnée à l'accord de l'Acheteur sur les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») qui régissent toute vente en résultant. Le Vendeur n'accepte aucune condition contradictoire proposée par l'Acheteur. L'acceptation par l'Acheteur des articles décrits dans le devis accompagnant (les « Produits ») vendus au titre des présentes manifestera le consentement de l'Acheteur aux présentes. Si l'Acheteur demande une expédition sur la base d'une commande passée par téléphone, en ligne, par e-mail, par courrier ou par télécopie, l'Acheteur le fait en sachant que les présentes Conditions Générales s'appliquent. Aucune modification, ajout, résiliation ou renonciation à un quelconque terme ou condition ne sera opposable au Vendeur, sauf si cela est fait par écrit et signé par un représentant dûment autorisé du Vendeur.

2 — Approvisionnement et production

Toutes les ventes sont définitives. Le décompte du délai de livraison promis commence à compter du document de commande envoyé à l'Acheteur par le Vendeur ou de la confirmation et de l'approbation du dessin technique de production par le Vendeur, selon ce qui survient en dernier. Aucun retour n'est accepté et aucun remboursement n'est effectué, sauf si le Vendeur ne peut pas fournir les marchandises conformément aux spécifications convenues avec l'Acheteur et/ou dans le délai de livraison promis (veuillez consulter l'article 6 relatif aux retards excusables). Le Vendeur s'engage à fournir les marchandises et/ou services conformément aux spécifications fournies par l'Acheteur et/ou par le Vendeur, telles que commandées par l'Acheteur. Si le Vendeur ne peut pas fournir les marchandises comme convenu, il peut tenter à nouveau de les fournir conformément aux spécifications convenues dans un délai raisonnable ou annuler la commande et rembourser le paiement reçu à l'Acheteur. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder le montant perçu de l'Acheteur, et dès que le Vendeur restitue le paiement reçu de l'Acheteur, la responsabilité du Vendeur prend fin. Si le Vendeur n'a reçu aucun paiement de l'Acheteur, l'Acheteur accepte que le Vendeur n'a aucune responsabilité découlant de l'impossibilité de fournir les produits commandés tels que décrits et/ou dans le délai de livraison promis.

Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur peut sous-traiter la production de la ou des commandes de l'Acheteur à des sociétés tierces (fabricants sous contrat) dans tout pays et partout dans le monde sans limitation géographique. Le Vendeur est responsable de conclure des accords avec les fournisseurs tiers et les fabricants sous contrat afin de maintenir la documentation et les informations relatives à la commande de l'Acheteur privées, sécurisées et confidentielles. En tout état de cause, le Vendeur n'est pas responsable, juridiquement et/ou financièrement, de la violation des données techniques ou de la documentation de l'Acheteur par les fournisseurs du Vendeur, que celle-ci soit intentionnelle ou non.

3 — Livraison

Sauf accord écrit contraire spécifique, le Vendeur ne sera pas responsable des frais de fret, de transport, d'assurance, d'expédition, d'emballage, de stockage, de manutention, de surestarie, des dommages ou de charges similaires. Si ces frais sont, selon les conditions de vente, inclus dans le prix, toute augmentation des tarifs prenant effet après la date des présentes sera à la charge de l'Acheteur. Sauf accord écrit contraire signé par le Vendeur, toutes les ventes seront en port dû avec supplément / FOB Origine, entrepôt du Vendeur. L'Acheteur supporte, assume et dépose les réclamations, et le titre de propriété ainsi que les risques de perte seront transférés à l'Acheteur lors de la livraison à l'Acheteur depuis l'entrepôt du Vendeur. Toutes les expéditions en distribution directe et les expéditions depuis l'usine ne sont ni annulables ni retournables.

4 — Augmentation des prix

Les prix sont basés sur les coûts de main-d'œuvre et de matériaux à la date du devis. Toute variation de l'un quelconque de ces coûts après cette date sera à la charge de l'Acheteur après notification écrite de la variation des prix par le Vendeur.

5 — Taxes

Sauf disposition contraire prévue par la loi, toutes les taxes sur les ventes, les droits d'accise et taxes similaires, ou les droits de douane que le Vendeur pourrait être tenu de payer ou de percevoir au titre des Produits ou de leur fourniture à l'Acheteur, seront à la charge de l'Acheteur. Lorsque l'Acheteur revendique une exonération de droits ou de taxes, l'Acheteur fournira un certificat d'exonération approprié au Vendeur.

6 — Retard excusable

Le Vendeur ne sera pas responsable des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de sa volonté.

7 — Spécifications de l'Acheteur et indemnisation

Que les Produits soient ou non fournis conformément aux spécifications de l'Acheteur, ou dans le délai de livraison promis, l'Acheteur indemnise le Vendeur et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, gérants, agents, employés, fournisseurs, sous-traitants, préposés, clients, successeurs et ayants droit de toutes responsabilités, obligations, pertes, dommages, pénalités, réclamations, actions, poursuites, arbitrages et coûts (y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocats, les frais de soutien au contentieux et les honoraires d'experts) et dépenses subis par le Vendeur au titre de (a) toute réclamation selon laquelle les Produits porteraient atteinte à un brevet, un droit d'auteur, une marque, un secret commercial, un dessin ou modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit propriétaire ou similaire, et (b) toute réclamation selon laquelle les Produits auraient été fabriqués, fournis ou installés de manière incorrecte ou inappropriée. Le Vendeur ne sera pas responsable de (a) toute erreur, omission ou inexactitude dans les dessins ou spécifications fournis ou approuvés par l'Acheteur et n'aura aucune obligation de vérifier ou de confirmer la conformité, l'exactitude ou l'adéquation des brevets, exigences réglementaires, dessins ou spécifications similaires fournis au Vendeur par l'Acheteur, ou (b) toute obligation d'installer les Produits correctement ou de manière appropriée.

8 — Livraisons partielles et sous-traitance

Sauf disposition expresse contraire, le Vendeur aura le droit de livrer les Produits en livraisons partielles. Toutes les livraisons partielles seront facturées séparément et payées à réception de la facture, indépendamment des livraisons ultérieures. Le défaut de paiement d'une livraison partielle à son échéance dispensera le Vendeur d'effectuer les livraisons futures. Le Vendeur peut sous-traiter l'exécution de tout ou partie des présentes conditions à toute personne de toute nationalité sans aucune limitation géographique.

9 — Garantie limitée ; exclusion des garanties implicites

LES PRODUITS SONT VENDUS « EN L'ÉTAT, LÀ OÙ ILS SE TROUVENT ». LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS VENDUS AU TITRE DES PRÉSENTES, ET LE VENDEUR EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QUE CET USAGE SOIT CONNU OU INCONNU. LES GARANTIES DE TIERS SERONT TRANSMISES À L'ACHETEUR LE CAS ÉCHÉANT.

10 — Paiement

Les paiements seront effectués dans les délais indiqués sur la facture et/ou le devis envoyé par e-mail. Si l'Acheteur ne respecte pas les conditions de paiement, le Vendeur peut suspendre les livraisons ultérieures ou, à sa discrétion, résilier les présentes Conditions Générales, auquel cas toute somme impayée deviendra immédiatement exigible. Si, selon les conditions de vente, un crédit est accordé à l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de révoquer ce crédit si l'Acheteur ne paie pas les Produits à leur échéance, et le Vendeur aura alors le droit d'exiger le paiement avant toute expédition ultérieure de Produits. Tout paiement en retard portera intérêt au taux d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de réception du paiement par Norck, ou au taux d'intérêt le plus élevé autorisé par les lois de l'État de Californie, le taux le plus bas étant retenu.

11 — Notification des réclamations

Dès réception des Produits, l'Acheteur inspectera les marchandises. Toute réclamation pour manquant devra être formulée dans les dix (10) jours suivant la réception des Produits par l'Acheteur. Toutes les autres réclamations, y compris les réclamations pour Produits prétendument défectueux, devront être formulées dans les dix (10) jours après que l'Acheteur a eu connaissance des faits sur lesquels la réclamation est fondée, mais en aucun cas plus de quinze (15) jours après la réception des Produits par l'Acheteur. Toute réclamation non formulée par écrit et non reçue par le Vendeur dans le délai spécifié ci-dessus sera réputée abandonnée. S'agissant de tout défaut ne pouvant être découvert qu'en cours d'utilisation ou lors de la transformation dans le cadre de la fabrication d'autres produits, toute réclamation pour dommages ou pertes résultant de tels défauts sera réputée abandonnée, sauf si elle est formulée par écrit et reçue par le Vendeur dans les quinze (15) jours suivant la réception des Produits par l'Acheteur ou dans les dix (10) jours après que l'Acheteur a eu connaissance du défaut allégué donnant lieu à la réclamation, le premier de ces deux événements étant retenu.

12 — Compensation ; résiliation pour insolvabilité

L'Acheteur n'aura aucun droit de compenser les sommes dues ou payables au Vendeur au titre des présentes avec toute réclamation ou charge que l'Acheteur pourrait avoir contre le Vendeur.

Le Vendeur peut résilier en tout ou en partie toute vente de Produits au titre des présentes si l'Acheteur procède à une cession ou constitution de fiducie au profit de ses créanciers, devient insolvable ou est autrement dans l'impossibilité de payer ses dettes à leur échéance, ou si des procédures sont engagées par ou contre l'Acheteur alléguant la faillite ou l'insolvabilité, ou impliquant la nomination d'un administrateur judiciaire.

13 — Recours exclusif

LE RECOURS EXCLUSIF DE L'ACHETEUR AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, EN LIEU ET PLACE DE TOUT AUTRE RECOURS, SERA LIMITÉ AUX DOMMAGES OU À LA LIVRAISON PARTIELLE, OU AUX DÉFAUTS OU, AU CHOIX DU VENDEUR, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES ARTICLES DE PRODUITS ENDOMMAGÉS RETOURNÉS AUX FRAIS DE L'ACHETEUR AU VENDEUR ; DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ LES PRODUITS ENDOMMAGÉS OU DÉFECTUEUX NE PEUVENT ÊTRE RÉPARÉS OU REMPLACÉS, LE VENDEUR PEUT REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LE OU LES ARTICLES DE PRODUITS PARTICULIERS AU TITRE DESQUELS DES PERTES OU DES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS.

14 — Intégralité de l'accord ; cumul des recours

Le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre les parties, et aucune promesse, disposition, terme, garantie, condition ou obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, autre que ceux stipulés aux présentes, ne sera opposable à l'une ou l'autre des parties.

Les recours du Vendeur prévus aux présentes sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours en droit ou en équité. Le fait que le Vendeur n'exige pas ou ne fasse pas respecter l'exécution stricte d'une disposition, ou n'exerce pas un droit ou un recours, ne sera pas interprété comme une renonciation au droit du Vendeur de se prévaloir ou de se fonder sur cette disposition, ce droit ou ce recours dans ce cas ou dans tout autre cas ; au contraire, ceux-ci resteront pleinement en vigueur.

15 — Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LE VENDEUR N'AURA D'OBLIGATION OU DE RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DE GARANTIE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE ; ET NONOBSTANT TOUTE FAUTE, NÉGLIGENCE (QU'ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), DÉCLARATION, RESPONSABILITÉ STRICTE OU RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DU VENDEUR) AU TITRE DE LA COUVERTURE OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU INDIRECT, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D'ÉCONOMIES OU D'ACTIVITÉ COMMERCIALE DÉCOULANT DES PRODUITS OU AUTREMENT LIÉ AUX PRODUITS OU À UNE VENTE DU VENDEUR À L'ACHETEUR, MÊME SI LE VENDEUR OU SES AGENTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU VENDEUR (QU'ELLE DÉCOULE DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE) CONCERNANT LES PRODUITS OU UNE VENTE DU VENDEUR À L'ACHETEUR NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D'ACHAT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LE OU LES ARTICLES DE PRODUITS PARTICULIERS AU TITRE DESQUELS DES PERTES OU DES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS.

16 — Droit applicable

Lorsque Norck GmbH est le Vendeur, les ventes de produits en vertu des présentes Conditions Générales seront interprétées et exécutées à tous égards conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis, sans référence à ses principes de conflit de lois, à l'exception du fait que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980), ou tout texte lui succédant, ne s'applique pas. L'Acheteur ne pourra engager ni poursuivre aucune action, poursuite, procédure ou réclamation relative aux Produits autrement que devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans le comté d'Orange, État de Californie. L'Acheteur consent par les présentes irrévocablement à la compétence et au ressort de ces tribunaux.

Lorsque Norck GmbH est le Vendeur, les ventes de produits en vertu des présentes Conditions Générales seront interprétées et exécutées à tous égards conformément aux lois de l'Allemagne et du Land de Bade-Wurtemberg, sans référence à ses principes de conflit de lois, à l'exception du fait que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980), ou tout texte lui succédant, ne s'applique pas. L'Acheteur ne pourra engager ni poursuivre aucune action, poursuite, procédure ou réclamation relative aux Produits autrement que devant les tribunaux situés en Allemagne. L'Acheteur consent par les présentes irrévocablement à la compétence et au ressort de ces tribunaux.

17 — Dispositions diverses, cession et notifications

Aucun antécédent de relations commerciales entre l'Acheteur et le Vendeur ni aucun usage du commerce ne sera pertinent pour compléter, interpréter ou expliquer les présentes Conditions Générales. L'Acheteur devra se conformer à toutes les lois, réglementations, règles, ordonnances et autres exigences applicables, actuelles ou à venir, de toute autorité gouvernementale compétente dans l'exécution de l'accord du Vendeur avec l'Acheteur et dans l'utilisation du Produit.

Les présentes Conditions Générales lient et profitent au Vendeur, à ses successeurs et à ses ayants droit. L'Acheteur ne peut céder aucun droit ou intérêt au titre de l'accord du Vendeur avec l'Acheteur ni déléguer l'exécution de l'une quelconque de ses obligations sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

Toute notification sera envoyée par courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception (par voie aérienne en cas d'envoi international) à l'adresse de l'une ou l'autre des parties figurant au recto du bon de commande. La notification peut également être effectuée par tout autre moyen convenu entre les parties et prendra effet dès réception. L'émission d'un bon de commande formel et/ou verbal au Vendeur vaut acceptation des présentes conditions.